(8) Conformément à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le 20 juillet 2022, la Commission a envoyé une lettre à la Hongrie (ci-après dénommée «lettre d’intention») afin d’informer l’État membre de son évaluation au titre de l’article 6, paragraphe 6, dudit règlement et des mesures que la Commission envisageait de proposer au Conseil pour adoption en vertu de l’article 6, paragraphe 9, dudit règlement, en l’absence d’engagement de la part de la Hongrie à prendre des mesures correctives adéquates. Dans la lettre d’intention, la Commission donnait à la Hongrie la possibilité de présenter ses observations, en particulier sur la proportionnalité des mesures envisagées.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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