Article considérant 9

(9) La Hongrie a répondu à la lettre d’intention le 22 août 2022 (ci-après dénommée «deuxième réponse»), dans laquelle elle a présenté ses observations sur les constatations de la Commission, la procédure et la proportionnalité des mesures mentionnées dans la lettre d’intention. Bien qu’elle ait contesté les constatations de la Commission, la Hongrie a proposé certaines mesures correctives pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. Le 13 septembre 2022, la Hongrie a envoyé à la Commission une lettre contenant des éclaircissements et des engagements supplémentaires en rapport avec les mesures correctives proposées. Du point de vue de la Hongrie, les mesures correctives, y compris les engagements supplémentaires figurant dans la lettre du 13 septembre 2022, répondaient pleinement aux préoccupations de la Commission, et cette dernière n’aurait donc pas dû proposer de mesures au Conseil.