Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2512
RattachementDécision (UE) 2022/2512
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2512)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/2512EUR-Lex →
Les documents de voyage de la Fédération de Russie (ci-après dénommés «documents de voyage russes») délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision, ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et les documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins suivantes:
a) la délivrance d’un visa conformément au règlement (CE) no 810/2009;
b) le franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399.
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