Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2512
RattachementDécision (UE) 2022/2512
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2512)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/2512EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 1er, un document de voyage russe visé à l’article 1er peut être accepté:
a) si son titulaire était un citoyen russe avant la date pertinente indiquée dans l’acte d’exécution visé à l’article 3 ou si le titulaire est un descendant de ce citoyen russe;
b) si son titulaire était un mineur ou une personne frappée d’incapacité juridique au moment de la délivrance de ce document de voyage.
Les États membres peuvent autoriser, dans des cas individuels, les titulaires de documents de voyage relevant de la présente décision à entrer sur le territoire des États membres, comme le prévoient les articles 25 et 29 du règlement (CE) no 810/2009 et l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/399.
La présente décision ne porte pas atteinte à l’acquis de l’Union en matière d’asile, et en particulier au droit de demander une protection internationale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.