(1) En réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») en 2014 et aux actions de déstabilisation continues menées par la Russie dans l’est de l’Ukraine, l’Union a déjà instauré des sanctions économiques liées à la mise en œuvre incomplète des accords signés à Minsk sous les auspices du groupe de contact trilatéral de l’OSCE en réaction à la crise touchant l’Ukraine et ses alentours (ci-après dénommés «accords de Minsk»), des sanctions en ce qui concerne les actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et des sanctions en réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Russie.
Décision (UE) 2022/2512 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2512
RattachementDécision (UE) 2022/2512
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2512)
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