Décision (UE) 2022/2512 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2512
RattachementDécision (UE) 2022/2512
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2512)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/2512EUR-Lex →

(11) La présente décision n’affecte pas le droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille à la libre circulation, y compris la possibilité pour ces membres de la famille d’entrer sur le territoire des États membres sans document de voyage en cours de validité au sens, notamment, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil et des accords sur la libre circulation des personnes conclus par l’Union et les États membres, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part. La directive 2004/38/CE autorise, dans les conditions qui y sont précisées, des restrictions à la libre circulation pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2512. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).