Article considérant 14

(14) Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir améliorer le fonctionnement de la politique commune des visas et de l’espace Schengen en introduisant une obligation de ne pas accepter certains documents de voyage aux fins de la délivrance d’un visa et du franchissement des frontières extérieures, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.