Décision (UE) 2022/2512 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2512
RattachementDécision (UE) 2022/2512
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2512)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2022/2512EUR-Lex →

(22) Afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par la présente décision, et en raison de la situation d’urgence dans les régions et les territoires d’Ukraine occupés par la Russie ainsi que dans les territoires séparatistes de Géorgie, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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