Article considérant 6

(6) Depuis l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol le 18 mars 2014, la Russie a délivré des passeports internationaux russes aux résidents de ces territoires. Le 24 avril 2019, le président de la Russie a signé un décret simplifiant la procédure d’obtention de la citoyenneté russe pour les résidents des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, y compris la procédure de délivrance de passeports internationaux russes à ces résidents. Par décret du 11 juillet 2022, la Russie a étendu la pratique consistant à délivrer des passeports internationaux russes ordinaires aux résidents d’autres régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement, en particulier les régions de Kherson et de Zaporijjia. En mai 2022, la Russie a introduit une procédure simplifiée de naturalisation russe pour les enfants orphelins originaires de la soi-disant «République populaire de Donetsk» et de la soi-disant «République populaire de Louhansk», ainsi que d’Ukraine. Le décret s’applique également aux enfants privés de soins parentaux et aux personnes frappées d’incapacité juridique qui habitent ces deux régions occupées. La délivrance systématique de passeports russes dans ces régions occupées constitue une violation supplémentaire du droit international et de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.