Article considérant 7

(7) L’Union et ses États membres, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, n’ont pas reconnu l’annexion illégale et ont condamné l’occupation illégale de régions et territoires d’Ukraine par la Russie. Il s’agit en particulier de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et de l’occupation illégale des régions de Donetsk et de Louhansk, mais aussi des autres occupations illégales dans les régions de l’est et du sud de l’Ukraine, en particulier les régions de Kherson et de Zaporijjia. Les documents de voyage de la Fédération de Russie (ci-après dénommés «documents de voyage russes») délivrés dans ces régions et territoires ne sont pas reconnus ou sont en passe de ne pas être reconnus par les États membres, ni par l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Il en va de même pour les documents de voyage russes délivrés dans les territoires géorgiens d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision (ci-après dénommés «territoires séparatistes»).