Article considérant 8

(8) Afin de garantir une politique commune en matière de visas et une approche commune en matière de vérifications applicables aux personnes franchissant les frontières extérieures, aucun document de voyage russe délivré dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie, ou délivré à des personnes y résidant, ne devrait être accepté comme un document de voyage valable aux fins de la délivrance d’un visa et du franchissement des frontières extérieures. Les États membres devraient pouvoir accorder une dérogation aux personnes qui étaient des citoyens russes à la date à laquelle les documents de voyage russes ont commencé à être délivrés dans la région ou le territoire occupé en question ou dans un territoire séparatiste. Cette dérogation devrait s’appliquer également aux descendants de ces personnes. Les États membres devraient également pouvoir accorder une dérogation si une personne était un mineur ou une personne frappée d’incapacité juridique au moment de la délivrance d’un tel document de voyage.