Décision (UE) 2022/2512 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2512
RattachementDécision (UE) 2022/2512
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2512)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/2512EUR-Lex →

(9) La présente décision ne porte pas atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des documents de voyage.

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