Version d'origine : acte du 12/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2517
RattachementDécision (UE) 2022/2517
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2517)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/2517EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’article 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur et la reconduction de l’accord, y compris la durée de cette reconduction, est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
Des modifications mineures des projets de décisions du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Nota : Voir les documents ST 15347/22 ADD1 et ST 15347/22 ADD2 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
Aller plus loin
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