(4) Conformément à l’article 5 de l’accord, celui-ci est applicable jusqu’au 31 mars 2023. Le comité mixte doit toutefois se réunir au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord, afin d’évaluer et de décider de la nécessité de reconduire l’accord.
Décision (UE) 2022/2517 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2517
RattachementDécision (UE) 2022/2517
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2517)
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