Décision (UE) 2022/2517 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2517
RattachementDécision (UE) 2022/2517
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2517)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/2517EUR-Lex →

(5) Afin que l’accord continue d’être bénéfique tant pour l’Union que pour la République de Moldavie, il convient de le prolonger jusqu’au 30 juin 2024.

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