(6) Lors de sa réunion du 15 décembre 2022, le comité mixte doit arrêter des décisions concernant l’adoption de son règlement intérieur et la nécessité de reconduire l’accord, y compris la durée de cette reconduction.
Décision (UE) 2022/2517 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2517
RattachementDécision (UE) 2022/2517
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2517)
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