(7) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur et la reconduction de l’accord, étant donné que ses décisions seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2022/2517 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2517
RattachementDécision (UE) 2022/2517
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2517)
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