Décision (UE) 2022/2517 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2517
RattachementDécision (UE) 2022/2517
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2517)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2022/2517EUR-Lex →

(8) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein de la commission mixte soit fondée sur les projets de décisions ci-joints,

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