(3) Pour le bon déroulement du processus de cession du système e-CODEX et de sa reprise par l’eu-LISA, et afin de permettre l’accomplissement des tâches qui incombent à l’eu-LISA, il convient d’établir les spécifications et normes techniques minimales, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l’intégrité et de l’authenticité, qui sous-tendent les composants du système e-CODEX.
Décision d’exécution (UE) 2022/2519 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2519
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2519
Versionacte d'origine du 20/12/2022 (CELEX 32022D2519)
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