Décision d’exécution (UE) 2022/2520 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2520
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2520
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2520)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2520EUR-Lex →

Les critères pour un processus de cession et de reprise réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe, visés à l’article 10 du règlement (UE) 2022/850, sont énoncés dans l’annexe de la présente décision.

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