Décision d’exécution (UE) 2022/2520 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2520
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2520
Versionacte d'origine du 20/12/2022 (CELEX 32022D2520)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2520EUR-Lex →

(2) Ces modalités devraient inclure les critères pour un processus de cession et de reprise réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe.

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