(3) Les modalités de cession détaillées devraient également inclure des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’utilisation relatifs au système e-CODEX et aux produits logiciels, documentation et autres ressources de support dont la liste devrait figurer dans le document commun de cession pour permettre à l’eu-LISA d’exercer ses responsabilités et d’accomplir ses tâches.
Décision d’exécution (UE) 2022/2520 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2520
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2520
Versionacte d'origine du 20/12/2022 (CELEX 32022D2520)
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