Décision d’exécution (UE) 2022/2520 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2520
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2520
Versionacte d'origine du 20/12/2022 (CELEX 32022D2520)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/2520EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/850,

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