Décision d’exécution (UE) 2022/2521 de la Commission du 20 décembre 2022 corrigeant la version en langue roumaine de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) À la suite de la modification de la directive 2003/96/CE par la décision d’exécution (UE) 2018/552 de la Commission, la version en langue roumaine de la directive 2003/96/CE contient des erreurs à l’article 2, paragraphe 1, point h), au deuxième tiret de l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, point h), en ce qui concerne l’exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant et leurs composants issus de la biomasse.

(2) Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue roumaine de la directive 2003/96/CE. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,