Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, concernant la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
(2) Les négociations avec la Nouvelle Zélande ont été menées à bonne fin le 20 décembre 2021 avec le paraphe de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord»).
(3) L’accord a été signé au nom de l’Union le 20 juillet 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2022/781 du Conseil.
(4) Il convient d’approuver l’accord,
L’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.