Décision (UE) 2022/2524 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2524
RattachementDécision (UE) 2022/2524
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2524)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/2524EUR-Lex →

(3) L’accord a été signé au nom de l’Union le 20 juillet 2022, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2022/781 du Conseil.

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