(3) Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord, l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'accord est applicable à titre provisoire à partir de la date de la signature de l'accord.
Décision (UE) 2022/2536 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2536
RattachementDécision (UE) 2022/2536
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2536)
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