(4) L'Irlande est liée par la décision 2008/615/JAI du Conseil, par la décision 2008/616/JAI du Conseil et son annexe, ainsi que par la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil, et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
Décision (UE) 2022/2536 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2536
RattachementDécision (UE) 2022/2536
Versionacte d'origine du 12/12/2022 (CELEX 32022D2536)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.