(1) En vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1904 du Conseil, les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2022/2542 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2542
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2542
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2542)
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