(2) La décision d’exécution (UE) 2018/1904 expire le 31 décembre 2022. Par lettre du 23 août 2022, les Pays-Bas ont demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle les États membres doivent transposer la directive (UE) 2020/285 du Conseil. Conformément à ladite directive, à compter du 1er janvier 2025, les États membres seront autorisés à exonérer de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dans un État membre concerné ne dépasse pas un seuil de 85 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.
Décision d’exécution (UE) 2022/2542 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2542
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2542
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2542)
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