(3) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par les Pays-Bas aux autres États membres, à l’exception de l’Espagne, par lettre du 25 août 2022. Par lettre du 26 août, la Commission a transmis cette demande à l’Espagne. Par lettre du 29 août 2022, la Commission a informé les Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2022/2542 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2542
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2542
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2542)
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