Décision d’exécution (UE) 2022/2542 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2542
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2542
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2542)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/2542EUR-Lex →

(4) La mesure particulière est conforme à la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2020/285, qui vise à alléger les obligations des petites entreprises et à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

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