(7) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2021/769 du Conseil, il ne doit pas y avoir de calcul de compensation effectué par les Pays-Bas en ce qui concerne le relevé de la ressource propre fondée sur la TVA à partir de l’exercice 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/2542 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2542
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2542
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2542)
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