(8) Compte tenu du fait que la mesure particulière a eu un effet positif sur la simplification des obligations liées à la TVA, puisqu’elle a allégé la charge administrative et les coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, et compte tenu du fait qu’elle n’a pas d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser les Pays-Bas à appliquer la mesure particulière prévue par la décision d’exécution (UE) 2018/1904.
Décision d’exécution (UE) 2022/2542 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2542
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2542
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2542)
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