Version d'origine : acte du 24/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2562
RattachementDécision (UE) 2022/2562
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2562)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2022/2562EUR-Lex →
Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l’article 59 de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande, uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
— le titre I
— le titre II
— le titre III
— les articles 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 29 du titre IV
— les articles 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 du titre V
— le titre VI
— le titre VII
— le titre VIII
— la déclaration commune relative à l’article 5
— la déclaration commune relative à l’article 23.
Nota : La date à partir de laquelle lesdites parties de l’accord doivent être appliquées à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.