Décision (UE) 2022/2562 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2562
RattachementDécision (UE) 2022/2562
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2562)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/2562EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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