(5) Compte tenu de la nécessité d’appliquer l’accord avant son entrée en vigueur à la suite des ratifications par les États membres, il convient d’appliquer certaines dispositions de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
Décision (UE) 2022/2562 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2562
RattachementDécision (UE) 2022/2562
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2562)
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