(4) L’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, qui dresse la liste des combinaisons substance/type de produit faisant partie du programme d’examen des substances actives existantes contenues dans des produits biocides, ne mentionne pas le nitrate d’argent combiné avec le type de produits 7. Les produits biocides du type 7 contenant du nitrate d’argent ne sont donc pas couverts par les dispositions transitoires énoncées à l’article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 et ne peuvent donc pas être mis à disposition ou utilisés sur le marché de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/2570 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2570
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2570
Versionacte d'origine du 24/11/2022 (CELEX 32022D2570)
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