La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/2571 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/10/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D2571-20221227 du 27/12/2022, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2022/2571
RattachementDécision (UE) 2022/2571
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D2571-20221227)
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