(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI de l'accord EEE, qui contient des dispositions dans le domaine des communications électroniques, des services audiovisuels et de la société de l'information, et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) (ci-après dénommé "protocole 37") de l'accord EEE.
Décision (UE) 2022/2571 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2571
RattachementDécision (UE) 2022/2571
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2571)
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