Décision (UE) 2022/2571 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2571
RattachementDécision (UE) 2022/2571
Versionacte d'origine du 24/10/2022 (CELEX 32022D2571)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/2571EUR-Lex →

(3) La directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l'accord EEE.

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