(3) Par ailleurs, il a rappelé l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» et a invité la Commission à fonder les propositions législatives sur des analyses d’impact approfondies. Il a considéré qu’il était nécessaire de veiller à la compatibilité et à la cohérence entre les mesures envisagées par la stratégie F2F et les politiques et stratégies connexes de l’Union. Le Conseil a également souligné que, en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des mesures proposés dans la stratégie F2F, une attention suffisante doit être portée aux dimensions économique, sociale et environnementale des systèmes alimentaires durables, y compris pour ce qui a trait à la compétitivité du secteur agricole et des secteurs connexes de l’Union.
Décision (UE) 2022/2572 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2572
RattachementDécision (UE) 2022/2572
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2572)
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