Décision (UE) 2022/2572 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2572
RattachementDécision (UE) 2022/2572
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2572)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/2572EUR-Lex →

(4) Le 22 juin 2022, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil. Cette proposition entend offrir une approche ambitieuse pour répondre aux préoccupations croissantes de la société concernant l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés, ainsi que ses incidences sur l’environnement et la santé humaine. Elle comporte de nouvelles dispositions sur l’utilisation des pesticides, sur d’autres méthodes, non chimiques, de lutte contre les ennemis des cultures, et sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. La proposition introduit, à l’échelle de l’Union, des objectifs juridiquement contraignants consistant à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés, tout en obligeant les États membres à fixer des objectifs nationaux de réduction afin d’atteindre cet objectif global. Ces objectifs nationaux ne peuvent s’écarter du niveau de 50 % des objectifs de l’Union que dans le cadre d’une formule contraignante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2572. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).