Article considérant 6

(6) Le Conseil prend acte du document officieux de la Commission sur la définition des zones sensibles et la portée des dispositions sur lesdites zones dans la proposition de règlement concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable du 15 novembre 2022 et de sa proposition de réduire l’étendue de ces zones pour assurer la faisabilité d’une interdiction ou d’une interdiction partielle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans ces zones, et en particulier de sa proposition d’exclure les zones sensibles aux nitrates de la définition des zones sensibles. Le Conseil estime toutefois que des données supplémentaires et une analyse de l’incidence de ces mesures dans les zones qui pourraient être considérées comme sensibles ainsi que dans les zones forestières resteraient nécessaires.