(7) Compte tenu de ce qui précède, tout en souhaitant poursuivre l’examen de différents aspects techniques de la proposition sans retard indu, le Conseil est d’avis qu’une étude est nécessaire pour compléter l’analyse d’impact existante de la proposition, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», et notamment à ses points 12, 13 et 16, ainsi qu’à son point 10 sur l’application de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Décision (UE) 2022/2572 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2572
RattachementDécision (UE) 2022/2572
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2572)
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