(1) Conformément à l’article 542 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), le titre III de la troisième partie (COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE) dudit accord définit les règles en vertu desquelles les données des dossiers passagers (PNR) peuvent être transférées à l’autorité compétente du Royaume-Uni, et traitées et utilisées par celle-ci, pour les vols entre l’Union et le Royaume-Uni, et il établit des mesures de garantie spécifiques à cet égard.
Décision (UE) 2022/2574 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2574
RattachementDécision (UE) 2022/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2574)
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