Article considérant 10

(10) Dans son analyse, le Royaume-Uni a conclu que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent, et que des progrès importants ont été accomplis dans la transformation de ses systèmes de traitement des données PNR en systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, dudit accord, bien qu’il n’ait pas encore été possible de les transformer entièrement à cet effet. Le Royaume-Uni a fait observer qu’il avait conçu et mis en place un dispositif de suppression des données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération et que ce dispositif en était désormais en phase de test bêta. Le Royaume-Uni a également indiqué qu’il mettait au point un processus automatisé d’évaluation des risques fondé sur des éléments objectifs afin de déterminer les données PNR à conserver après le départ des passagers du Royaume-Uni. Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé a examiné l’analyse du Royaume-Uni le 13 octobre 2022.