(11) Le 29 septembre 2022, en application de l’article 552, paragraphe 12, point a), de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni a également présenté au comité spécialisé un rapport de l’entité administrative indépendante visée à l’article 552, paragraphe 7, dudit accord, comprenant un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, soulignant l’application effective des garanties prévues à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.
Décision (UE) 2022/2574 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2574
RattachementDécision (UE) 2022/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2574)
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