(12) Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé a examiné le rapport du Royaume-Uni le 13 octobre 2022. À cette occasion, le Royaume-Uni a répondu à un certain nombre de questions de l’Union et a fourni des informations supplémentaires sur l’application des garanties en matière de protection des données, qu’il a accepté de fournir ultérieurement par écrit.
Décision (UE) 2022/2574 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2574
RattachementDécision (UE) 2022/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2574)
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