Article considérant 13

(13) Le 21 novembre 2022, le Royaume-Uni a présenté ces informations supplémentaires par écrit. Il est donc considéré que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent et que le Royaume-Uni a démontré qu’il a accompli des progrès importants pour transformer ses systèmes de traitement des données PNR en systèmes qui permettraient la suppression des données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, dudit accord, bien qu’il n’ait pas encore été possible de les transformer entièrement à cet effet. Dès lors, conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat devrait prolonger d’une dernière année, jusqu’au 31 décembre 2023, la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.